Informations légales
La règle tient en une phrase : tant que l’activation n’a pas eu lieu, vous êtes remboursé intégralement, sans justification. Cette page détaille les cas de figure et le fondement juridique.
Avant activation
Remboursement intégral, sans motif à fournir.
Échec technique
Si nous ne parvenons pas à activer, remboursement intégral.
Interruption
Réactivation gratuite jusqu’au terme des douze mois.
Vous avez payé mais l’activation n’a pas encore été réalisée : une simple demande sur WhatsApp suffit, aucun motif n’est requis. Le remboursement est effectué par le même moyen que le paiement, sous quatorze jours au plus tard.
Pour un contenu ou un service numérique fourni immédiatement, l’article L221-28 du Code de la consommation prévoit que le consommateur qui demande l’exécution immédiate de la prestation renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze jours une fois la prestation pleinement exécutée.
Concrètement : tant que Premium n’est pas activé sur votre compte, le droit de rétractation s’applique pleinement. Une fois l’activation réalisée, la prestation est exécutée et ce droit ne s’applique plus.
La prestation étant exécutée, elle n’est plus remboursable. En revanche, notre garantie de réactivation prend le relais : si Premium s’interrompt avant le terme des douze mois, nous réactivons sans frais supplémentaires, autant de fois que nécessaire, jusqu’à ce que la durée soit atteinte.
Cette garantie est la nôtre et n’engage pas Spotify AB. Elle est rappelée à l’article 6 de nos conditions générales de vente.
Il arrive qu’un compte ne soit pas éligible, pour des raisons que nous ne découvrons parfois qu’au moment de l’activation. Dans ce cas, le remboursement est intégral et immédiat. Vous n’avez rien à réclamer : c’est nous qui revenons vers vous.
Écrivez-nous d’abord : la plupart des situations se règlent en quelques messages. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur retenu]
Oui, intégralement et sans motif, tant que l’activation n’a pas eu lieu. Une demande sur WhatsApp suffit.
La prestation est alors exécutée et n’est plus remboursable. C’est la garantie de réactivation qui s’applique à la place, pendant les douze mois.
Quatorze jours au maximum, par le même moyen que le paiement. En pratique, c’est souvent le jour même.
Remboursement intégral, à notre initiative. Vous n’avez aucune démarche à faire.
Elle court jusqu’au terme des douze mois payés, sans limite de nombre d’interventions.
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